ARRÊTÉ du 14 octobre 2015

Article 2

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Article 2

La méthode de mesure du traitement des réclamations est conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le courrier domestique est fixé à 96 % pour 2 015, 97 % pour 2016 et 98 % pour 2017.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le colis domestique est fixé à 96 % pour 2 015, 97 % pour 2016 et 98 % pour 2017.

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Abrogé29 juin 2022

Créé le 18 octobre 2015 · Abrogé le 29 juin 2022

La méthode de mesure du traitement des réclamations est conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le courrier domestique est fixé à 96 % pour 2 015, 97 % pour 2016 et 98 % pour 2017.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le colis domestique est fixé à 96 % pour 2 015, 97 % pour 2016 et 98 % pour 2017.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 octobre 2015 au mardi 28 juin 2022

Source : Légifrance