ARRÊTÉ du 14 octobre 2015

Article 2

Abrogé29 juin 2022

Créé le 18 octobre 2015

La méthode de mesure du traitement des réclamations est conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le courrier domestique est fixé à 96 % pour 2 015, 97 % pour 2016 et 98 % pour 2017.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le colis domestique est fixé à 96 % pour 2 015, 97 % pour 2016 et 98 % pour 2017.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 juin 2022

Abrogé parArrêté du 30 mai 2022art. 4

En vigueur du dimanche 18 octobre 2015 au mardi 28 juin 2022