Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Méthodologie de mesure de qualité de service non précisée
Résumé Si on ne sait pas comment mesurer la qualité de service, il faut le faire de manière informatisée, claire et vérifiable.
Les indicateurs figurant à l'annexe 2 dont la méthodologie de mesure de qualité de service n'est pas précisée dans l'article 1er font l'objet d'une mesure de qualité de service informatisée, explicitée et auditable.
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