Abrogé27 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2023 - art. 4
Créé le 29 juin 2022
Les indicateurs figurant à l'annexe 2 dont la méthodologie de mesure de qualité de service n'est pas précisée dans l'article 1er font l'objet d'une mesure de qualité de service informatisée, explicitée et auditable.