Abrogé27 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2023 - art. 4
Créé le 29 juin 2022
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2022
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 27 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 7 septembre 2023art. 4
En vigueur du mercredi 29 juin 2022 au mardi 26 septembre 2023