Arrêté du 30 mai 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 septembre 2023

Créé le 29 juin 2022 · Abrogé le 27 septembre 2023

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juin 2022 au mardi 26 septembre 2023

Source : Légifrance