Arrêté du 30 mai 2022

Article 2

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Article 2

La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

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Abrogé27 septembre 2023

Créé le 29 juin 2022 · Abrogé le 27 septembre 2023

La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juin 2022 au mardi 26 septembre 2023

Source : Légifrance