Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2023 - art. 4
Créé le 29 juin 2022 · Abrogé le 27 septembre 2023
La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.