ARRÊTÉ du 14 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 juin 2022

Créé le 18 octobre 2015 · Abrogé le 29 juin 2022

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 18 octobre 2015 au mardi 28 juin 2022

Source : Légifrance