Abrogé29 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 4
Créé le 18 octobre 2015
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 14 octobre 2015
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 29 juin 2022
Abrogé parArrêté du 30 mai 2022art. 4
En vigueur du dimanche 18 octobre 2015 au mardi 28 juin 2022