Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L.315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 15 octobre 2015 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 avril 2016,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 2 > >
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 > > Art. 2 > >
1 version
2 abrogés
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan