ARRÊTÉ du 10 octobre 2014

Article 2

Abrogé8 juin 2016

Créé le 24 octobre 2014

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 juin 2016

Abrogé parArrêté du 30 mai 2016art. 2

En vigueur du vendredi 24 octobre 2014 au mardi 7 juin 2016