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Arrêté du 30 mai 2013

modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2013 modifie les règles pour le transport de marchandises dangereuses sur les routes, en précisant les conditions d'emballage, d'homologation des véhicules et de formation des conducteurs.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (convention dite COTIF ) du 9 mai 1980, modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit RID ) ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit ADR ) ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit ADN ) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) à L. 1252-8 (Immobilisation des véhicules transportant des marchandises dangereuses) ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale) modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD ) ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission autorisations, dérogations et accords multilatéraux ) en date du 9 avril 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Modification des règles de transport des marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le transport de marchandises dangereuses sur les routes.

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de transport d'échantillons de matières dangereuses) à 7 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai) du présent arrêté.

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Modification des règles de transport d'échantillons de matières dangereuses

Résumé. Les règles pour transporter des échantillons de matières dangereuses sont précisées, avec des limites de quantité et des conditions d'emballage strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. 6-2 → Version 2
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 6-2
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Modification des règles d'homologation et de contrôle technique

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'homologation et de contrôle technique des véhicules transportant des marchandises dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de transmission des dossiers d'inscription

Résumé. Les organismes de formation agréés doivent transmettre les dossiers d'inscription pour les certificats de formation des conducteurs de véhicules dangereux au moins cinq jours avant le début de la session.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'agrément des organismes

Résumé. L'article modifie la procédure d'agrément des organismes pour les formations et examens liés aux transports de matières dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations administratives pour les services désignés

Résumé. L'arrêté modifie les règles de tenue des registres et de transmission des rapports annuels pour les services et organismes désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2013 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 6
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Rôle de la directrice générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2013

Arrêté du 30 mai 2013
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