La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (convention dite COTIF ) du 9 mai 1980, modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit RID ) ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit ADR ) ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit ADN ) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses)Art. L.1252-1Règles de transport pour les marchandises dangereusesUn arrêté du ministre des transports définit les règles pour transporter en sécurité des marchandises dangereuses. à L. 1252-8 (Immobilisation des véhicules transportant des marchandises dangereuses)Art. L.1252-8Immobilisation des véhicules transportant des marchandises dangereusesLes règles pour immobiliser les camions transportant des marchandises dangereuses sont définies dans le code de la route. ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale)Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationaleL'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer des documents officiels comme les diplômes et cartes professionnelles. modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD ) ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission autorisations, dérogations et accords multilatéraux ) en date du 9 avril 2013,
Arrête :