Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations administratives pour les services désignés
Résumé. L'arrêté modifie les règles de tenue des registres et de transmission des rapports annuels pour les services et organismes désignés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mai 2009Art. 21 : Obligations des services agréés pour la sécurité des transports
→ Version 4
→ Version 4
- Arrêté du 29 mai 2009Art. 21