Arrêté du 30 mai 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 21

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Modification des obligations administratives pour les services désignés

Résumé. L'arrêté modifie les règles de tenue des registres et de transmission des rapports annuels pour les services et organismes désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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