Arrêté du 30 mai 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 16

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Modification du délai de transmission des dossiers d'inscription

Résumé. Les organismes de formation agréés doivent transmettre les dossiers d'inscription pour les certificats de formation des conducteurs de véhicules dangereux au moins cinq jours avant le début de la session.

A modifié les dispositions suivantes :

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