Abrogé1 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2013 - art. 2
Créé le 10 août 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1999
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 30 mai 2013art. 2
En vigueur du mardi 10 août 1999 au dimanche 30 juin 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.