Arrêté du 2 août 1999

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2013

Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 août 1999 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance