Abrogé1 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2013 - art. 2
Créé le 10 août 1999 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 juin 2013
Le trésorier-payeur général et le receveur des finances peuvent, dans leur arrondissement financier, autoriser par délégation de signature les comptables directs du Trésor public à prendre des décisions de remises gracieuses pour des montants supérieurs à ceux fixés à l'article 1er, dans les limites supérieures suivantes :
- jusqu'à 30 000 euros pour les trésoriers principaux du Trésor public ;
- jusqu'à 22 500 euros pour les receveurs-percepteurs du Trésor public ;
- jusqu'à 15 000 euros pour les inspecteurs du Trésor public.