Abrogé par Arrêté du 30 mai 2013 - art. 2
Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2013
Les décisions de remise ou de modération des frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours) et 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes) du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises dans les conditions suivantes :
- jusqu'à 76 000 euros par le trésorier-payeur général ou par le receveur des finances dans son arrondissement ;
- jusqu'à 15 000 euros par les trésoriers principaux du Trésor public ;
- jusqu'à 11 000 euros par les receveurs-percepteurs du Trésor public ;
- jusqu'à 7 600 euros par les inspecteurs du Trésor public.