Arrêté du 2 août 1999

Article 1

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Article 1

Les décisions de remise ou de modération des frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles

1761

(

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

)

Art. 1761

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

Si tu ne paies pas tes cotisations dans les 45 jours après la mise en recouvrement, on t'ajoute 10 % de majoration, sauf pour les impôts normalement perçus avant le 15 septembre ou si la date coïncide avec un acompte, alors on peut reporter d'un mois.

et

1762

(

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

)

Art. 1762

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

Si tu ne paies pas tes acomptes à temps, la loi ajoute 10 % de pénalité sur ce que tu dois encore.

du

code général des impôts

et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises dans les conditions suivantes :

jusqu'à 76 000 euros par le trésorier-payeur général ou par le receveur des finances dans son arrondissement ;

jusqu'à 15 000 euros par les trésoriers principaux du Trésor public ;

jusqu'à 11 000 euros par les receveurs-percepteurs du Trésor public ;

jusqu'à 7 600 euros par les inspecteurs du Trésor public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2013

Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2013

Les décisions de remise ou de modération des frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours) et 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes) du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises dans les conditions suivantes :

  • jusqu'à 76 000 euros par le trésorier-payeur général ou par le receveur des finances dans son arrondissement ;
  • jusqu'à 15 000 euros par les trésoriers principaux du Trésor public ;
  • jusqu'à 11 000 euros par les receveurs-percepteurs du Trésor public ;
  • jusqu'à 7 600 euros par les inspecteurs du Trésor public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 juin 2013

En vigueur du mardi 10 août 1999 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance