Arrêté du 2 août 1999

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le trésorier-payeur général est seul compétent pour prendre les décisions en réponse aux recours contre les décisions des comptables placés sous son autorité, le cas échéant après avis du receveur des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2013

Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2013

Le trésorier-payeur général est seul compétent pour prendre les décisions en réponse aux recours contre les décisions des comptables placés sous son autorité, le cas échéant après avis du receveur des finances.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 août 1999 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance