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Modification du tarif journalier pour les soins en établissement
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 1999Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), L. 314-8 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-161 (Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes), R. 314-162 (Calcul du tarif des soins pour les personnes âgées dépendantes) et R. 314-167 (Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPAD) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-2 (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) et R. 5121-77 (Les catégories de médicaments soumis à prescription restreinte) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 88 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1999, modifié par l'arrêté du 4 mai 2001, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 mai 2008,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 1999Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Les annexes I et II de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er août 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 mai 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault