Arrêté du 26 avril 1999

Article 2

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Article 2

En application des articles R. 314-162 (Calcul du tarif des soins pour les personnes âgées dépendantes) et R. 314-167 (Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPAD) du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé global, inclut, outre les charges prévues à l'article 1er :

1° Les charges correspondant aux dépenses de rémunération et de prescriptions des médecins généralistes libéraux intervenant dans l'établissement ;

2° Les charges correspondant aux dépenses de rémunération des auxiliaires médicaux libéraux ;

3° Les examens de biologie et de radiologie autres que ceux inclus dans les dispositions prévues à la rubrique f de l'annexe III du décret précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 1999 · Dernière version le 1 août 2008

En application des articles R. 314-162 (Calcul du tarif des soins pour les personnes âgées dépendantes) et R. 314-167 (Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPAD) du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé global, inclut, outre les charges prévues à l'article 1er :

1° Les charges correspondant aux dépenses de rémunération et de prescriptions des médecins généralistes libéraux intervenant dans l'établissement ;

2° Les charges correspondant aux dépenses de rémunération des auxiliaires médicaux libéraux ;

3° Les examens de biologie et de radiologie autres que ceux inclus dans les dispositions prévues à la rubrique f de l'annexe III du décret précité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2001 au jeudi 31 juillet 2008

En vigueur du mardi 27 avril 1999 au dimanche 6 mai 2001

Source : Légifrance