En vigueur depuis le 5 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er août 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.