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Arrêté du 4 mai 2001

modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) ;

Vu le décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment ses articles 1er, 5, 6, 9 et 12 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 février 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - I. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé un 7o ainsi rédigé :

« 7o Les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou sur la liste des spécialités agréées aux collectivités prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application de l'article R. 5143-5-2 du code de la santé publique. »

II. - Le 4o de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est abrogé.

Art. 2. - Il est ajouté dans l'annexe I à la liste du petit matériel médical mentionné au 5o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé les éléments suivants :

- abaisse-langue ;

- accessoires pour électrocardiogramme ;

- autopiqueurs et accessoires ;

- compresses ;

- crachoir ;

- dispositifs médicaux pour stomisés ;

- doigtier ;

- étui pénien ;

- fil à sutures ;

- gants stériles ;

- garrot ;

- masque ;

- orthèses de série ;

- poche à urine ;

- réactifs (urine, sang) ;

- seringue et stylo injecteur d'insuline ;

- sonde nasogastrique ;

- sonde pour rééducation périnéale et électrodes cutanées ;

- sonde urinaire.

Art. 3. - Il est ajouté dans l'annexe II à la liste du matériel médical amortissable mentionné au 6o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé les éléments suivants :

- appareil à aérosol ;

- appareil de mesure pour glycémie ;

- appareil pour rééducation sphinctérienne ;

- containers pour stockage des déchets médicaux ;

- fauteuil roulant à pousser non affecté à un résident particulier ;

- fauteuil roulant manuel non affecté à un résident particulier ;

- nutripompe ;

- système actif de perfusion ;

- soulève-malade ;

- verticalisateur.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

L'arrêté susvisé est modifié comme suit : ajout d'un 7° à l'article 1, abrogation du 4° de l'article 2, modification des 5° de l'annexe I et 6° de l'annexe II de l'article 1.

Fait à Paris, le 4 mai 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Paulette Guinchard-Kunstler

Arrêté du 4 mai 2001