Créé le 5 juin 2008
Les annexes I et II de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 mai 2008
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008
Les annexes I et II de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent arrêté.