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Arrêté du 30 juin 2016

relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 30 juin 2016 sur les pénalités de retard des cotisations sociales agricoles

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2016 fixe les règles pour réduire ou annuler les pénalités de retard des cotisations sociales dans l'agriculture.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-35 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des caisses de mutualité sociale agricole) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juillet 2016

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Fixation des seuils pour les remises de pénalités dans l'agriculture

Résumé. Un arrêté fixe les seuils pour les remises de pénalités et majorations de retard des cotisations sociales dans les professions agricoles.

Le seuil mentionné à l'article L. 723-35 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des caisses de mutualité sociale agricole) est fixé à :
2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les cotisations et contributions sociales des personnes salariées des professions agricoles ;
1 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles.

En vigueur depuis le 4 juillet 2016

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Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles

Résumé. Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole peuvent annuler ou réduire les pénalités de retard pour les cotisations inférieures à certains seuils.

Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard dès lors que le montant de la remise sollicitée porte sur des montants inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés à l'article 1er (Fixation des seuils pour les remises de pénalités en agriculture) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 juillet 2016

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Calcul du seuil des pénalités de retard

Résumé. L'article précise que le seuil pour les pénalités de retard est calculé en fonction des montants indiqués sur chaque mise en demeure.

Le seuil prévu à l'article 1er (Fixation des seuils pour les remises de pénalités en agriculture) du présent arrêté s'entend, lors de l'examen de la demande, du montant des pénalités et majorations de retard légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.

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Abrogation des règles sur les remises de majorations et pénalités agricoles

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles concernant les remises de majorations et pénalités dans le domaine de la sécurité sociale agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2016 précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2016

Arrêté du 30 juin 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5