Arrêté du 30 juin 2016

Article 2

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Article 2

Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard dès lors que le montant de la remise sollicitée porte sur des montants inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés à l'article 1er (Fixation des seuils pour les remises de pénalités en agriculture) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2016

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Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles

Résumé. Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole peuvent annuler ou réduire les pénalités de retard pour les cotisations inférieures à certains seuils.

Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard dès lors que le montant de la remise sollicitée porte sur des montants inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés à l'article 1er (Fixation des seuils pour les remises de pénalités en agriculture) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2016

Source : Légifrance