Arrêté du 30 juin 2016

Article 3

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Article 3

Le seuil prévu à l'article 1er (Fixation des seuils pour les remises de pénalités en agriculture) du présent arrêté s'entend, lors de l'examen de la demande, du montant des pénalités et majorations de retard légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2016

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Calcul du seuil des pénalités de retard

Résumé. L'article précise que le seuil pour les pénalités de retard est calculé en fonction des montants indiqués sur chaque mise en demeure.

Le seuil prévu à l'article 1er (Fixation des seuils pour les remises de pénalités en agriculture) du présent arrêté s'entend, lors de l'examen de la demande, du montant des pénalités et majorations de retard légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.

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En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2016

Source : Légifrance