En vigueur depuis le 4 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du seuil des pénalités de retard
Le seuil prévu à l'article 1er (Fixation des seuils pour les remises de pénalités en agriculture) du présent arrêté s'entend, lors de l'examen de la demande, du montant des pénalités et majorations de retard légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.