En vigueur depuis le 4 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des seuils pour les remises de pénalités dans l'agriculture
Le seuil mentionné à l'article L. 723-35 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des caisses de mutualité sociale agricole) est fixé à :
2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les cotisations et contributions sociales des personnes salariées des professions agricoles ;
1 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles.