Arrêté du 30 juin 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le seuil mentionné à l'article L. 723-35 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des caisses de mutualité sociale agricole) est fixé à :
2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les cotisations et contributions sociales des personnes salariées des professions agricoles ;
1 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils pour les remises de pénalités dans l'agriculture

Résumé. Un arrêté fixe les seuils pour les remises de pénalités et majorations de retard des cotisations sociales dans les professions agricoles.

Le seuil mentionné à l'article L. 723-35 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des caisses de mutualité sociale agricole) est fixé à :
2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les cotisations et contributions sociales des personnes salariées des professions agricoles ;
1 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2016

Source : Légifrance