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ARRÊTÉ du 30 juin 2015

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Abrogé21 février 2018
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?), R. 331-85 (Liste des décrets pour les parcs nationaux) et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-2 (Améliorer les zones rurales de manière durable) et L. 113-1 (Importance de l'agriculture et du pastoralisme en montagne) et suivants ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 mai 2015 ;

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 29 mai 2015,

Arrêtent :

Abrogé21 février 2018

Créé le 3 juillet 2015 · Abrogé le 21 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour la protection des troupeaux contre les loups

Résumé. Un arrêté permet aux préfets d'autoriser la destruction de loups pour protéger les troupeaux.

Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets en vue de la protection des troupeaux domestiques.

Fait le 30 juin 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur du vendredi 3 juillet 2015 au mardi 20 février 2018

ARRÊTÉ du 30 juin 2015
Article 1
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
Titre III : DISPOSITIONS FINALES