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ARRÊTÉ du 30 juin 2014

portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des institutions françaises aux États-Unis

Résumé. Un nouvel arrêté organise la gestion des finances de la culture et de l'université françaises aux États-Unis, en créant des systèmes de collecte et de paiement, en fixant des plafonds pour les régisseurs, et en annulant d'anciens arrêtés.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 (Modification des règles pour les établissements culturels français à l'étranger) modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Création d'une régie de recettes pour la Mission culturelle et universitaire française aux États-Unis

Résumé. Un nouveau système de collecte d'argent est créé pour gérer les recettes liées à la culture et l'université française aux États-Unis.

Il est institué auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Création d'une régie d'avances pour les dépenses culturelles

Résumé. Un système de paiement est créé pour gérer les dépenses de la Mission culturelle française aux États-Unis.

Il est institué auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014 · Dernière version le 11 août 2025

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Fixation du montant d'une avance financière

Résumé. Un montant de 30 000 euros est alloué pour avancer des fonds à un régisseur.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 30 000 euros.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Ouverture de comptes bancaires par les régisseurs

Résumé. Un régisseur peut ouvrir un compte en banque ou postal local, mais il a besoin d'une autorisation spéciale pour utiliser une autre monnaie que l'euro ou la monnaie locale.

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014 · Dernière version le 11 août 2025

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Plafonds financiers pour un régisseur

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds pour l'argent liquide et le compte bancaire d'un régisseur, à 32 000 euros et 550 000 euros respectivement.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :

-montant maximum de l'encaisse : 32 000 euros ;

-montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 550 000 euros.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Abrogation d'un arrêté financier pour la maison française de Washington

Résumé. Un ancien arrêté concernant la gestion des finances de la maison française à Washington est annulé.

L'arrêté du 1er juillet 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de la maison française de Washington est abrogé.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Abrogation d'un arrêté de régie d'avances

Résumé. Un arrêté ancien concernant la gestion des finances d'une mission française aux États-Unis est annulé.

L'arrêté du 18 mars 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington est abrogé.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Mise en œuvre d'un arrêté par l'ambassadeur de France aux États-Unis

Résumé. L'ambassadeur de France aux États-Unis doit appliquer cet arrêté une fois qu'un responsable financier est en place, et il sera publié officiellement.

L'ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la comptabilité,

D. Talpain

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014
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