En vigueur depuis le 9 juillet 2014 · Dernière version le 11 août 2025
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Fixation du montant d'une avance financière
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 30 000 euros.
ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 30 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 juillet 2014 · Dernière version le 11 août 2025
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 30 000 euros.
En vigueur depuis le lundi 11 août 2025
Modifié parArrêté du 5 août 2025art. 1 : Modification du montant de l'avance pour le régisseur
En résumé. Le montant de l'avance accordée au régisseur a été augmenté, passant de 5 000 euros à 30 000 euros.
En vigueur du mercredi 9 juillet 2014 au dimanche 10 août 2025
Source : Légifrance