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Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 79-982 du 20 novembre 1979 portant application au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions réglementaires du code de la route, et notamment son article 2 ;
Vu l'article R. 123 du code de la route ;
Vu l'avis du ministre de la défense des 8 septembre et 22 décembre 1986 ;
Sur proposition du préfet, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Créé le 2 mars 1988
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la fonction d'expert pour les examens du permis de conduire est assurée, à compter du 1er février 1987, par un agent de la direction départementale de l'équipement désigné, sur proposition du préfet, préfet de la collectivité territoriale, et agréé par le ministre chargé des transports conformément au deuxième alinéa de l'article R. 123 du code de la route.
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Créé le 20 février 1987
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Créé le 20 février 1987
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
P. DENIZET