En vigueur depuis le 4 juillet 2014
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Limitation des compétences des agents pour le contrôle du permis de conduire
Les agents mentionnés aux trois derniers alinéas de l'article 1er (Liste des agents publics pour la délivrance du permis de conduire) du présent arrêté ne sont habilités que pour le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.