ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 2

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Article 2

Les agents mentionnés aux trois derniers alinéas de l'article 1er (Liste des agents publics pour la délivrance du permis de conduire) du présent arrêté ne sont habilités que pour le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Limitation des compétences des agents pour le contrôle du permis de conduire

Résumé. Certains agents ne peuvent contrôler que la partie théorique du permis de conduire.

Les agents mentionnés aux trois derniers alinéas de l'article 1er (Liste des agents publics pour la délivrance du permis de conduire) du présent arrêté ne sont habilités que pour le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance