Créé le 4 juillet 2014
Les agents mentionnés aux trois derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté ne sont habilités que pour le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014