ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Exécution de l'arrêté par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance