Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 29
Créé le 10 juillet 2011 · Abrogé le 1 septembre 2018
Le présent arrêté prendra effet le 19 janvier 2013.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5