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Arrêté du 21 octobre 2002

fixant les modalités et l'organisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Abrogé19 janvier 2013
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, modifié par le décret n° 95-200 du 24 février 1995 et par le décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions connues applicables aux stagiaires de l'Etat, Arrête :

Abrogé19 janvier 2013

Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 19 janvier 2013

La formation professionnelle des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière, prévue par l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 susvisé (Formation des inspecteurs du permis de conduire), comporte notamment :

  • des enseignements théoriques et pratiques liés à la connaissance et à la pratique du métier ainsi qu'à la sécurité routière ;
  • la préparation et le passage des épreuves du permis de la catégorie A pour les stagiaires qui n'en sont pas titulaires ;
  • les qualifications professionnelles pour être habilité à évaluer le permis des catégories A et B.

L'administration est tenue de présenter deux fois les stagiaires à l'examen en vue de l'obtention de la catégorie A du permis de conduire dans le cursus de la formation initiale ; à titre exceptionnel, elle pourra présenter un stagiaire une fois supplémentaire, après avis du maître d'oeuvre.
La formation pour l'obtention de l'habilitation à faire passer la catégorie A du permis ne peut être enseignée qu'aux stagiaires possédant préalablement un permis pour cette catégorie.
Un cahier des charges, élaboré par le maître d'ouvrage, précise au maître d'oeuvre les éléments de la formation professionnelle initiale qu'il est tenu de dispenser.

Abrogé19 janvier 2013

Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 19 janvier 2013

Le même cahier des charges définit les modalités d'évaluation des stagiaires dans cette formation initiale.
Un compte rendu de fin de stage est rédigé par le maître d'oeuvre pour chacun des stagiaires en vue de sa titularisation.

Abrogé19 janvier 2013

Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 19 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs peuvent suivre une formation pour obtenir d'autres catégories de permis et ensuite former d'autres personnes, avec un délai de trois ans pour l'administration.

Le passage des autres catégories du permis de conduire s'effectue dans le cadre de la formation continue. Les inspecteurs titulaires se portent volontaires pour suivre l'enseignement préparant à l'obtention de ces catégories du permis. Après réussite, ils reçoivent une formation à l'habilitation à faire passer les mêmes catégories du permis. L'administration a un délai de trois ans pour honorer les demandes. Elle peut présenter deux fois chaque candidat pour chacune des catégories.

Abrogé19 janvier 2013

Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 19 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'un arrêté sur la formation des inspecteurs du permis

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2002 confie à un directeur la tâche de mettre en œuvre les règles pour la formation des inspecteurs du permis de conduire.

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel,

des services et de la modernisation,

J.-P. Weiss

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au vendredi 18 janvier 2013

Arrêté du 21 octobre 2002
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