Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciens tarifs pour les prestations antérieures
Résumé. Les prestations faites avant le 1er mars 2026 gardent leurs anciens tarifs.
A modifié les dispositions suivantes :