Arrêté du 30 juillet 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 février 2026

Art. 11

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Maintien des anciens tarifs pour les prestations antérieures

Résumé. Les prestations faites avant le 1er mars 2026 gardent leurs anciens tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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