Arrêté du 18 mars 2013

Article 3

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Article 3

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 août 2026

Créé le 10 avril 2013 · Abrogé le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de changement

Résumé. Un organisme doit informer rapidement le ministre de l'environnement des changements importants dans son dossier d'agrément.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 avril 2013 au vendredi 7 août 2026

Source : Légifrance