Arrêté du 18 mars 2013

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), RTE (Réseau de transport d'électricité) est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 (Exécution d'un arrêté relatif à l'environnement) du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.

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Abrogé8 août 2026

Créé le 10 avril 2013 · Abrogé le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de RTE pour la gestion des gaz à effet de serre

Résumé. RTE est autorisé à évaluer et certifier le personnel qui récupère des gaz à effet de serre dans les équipements électriques.

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), RTE (Réseau de transport d'électricité) est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 (Exécution d'un arrêté relatif à l'environnement) du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.

Relations

cite

cite  article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 avril 2013 au vendredi 7 août 2026

Source : Légifrance