Arrêté du 30 juillet 2026

Article 1

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Article 1

La société RTE (Réseau de transport et d'électricité) est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 (Rapport annuel obligatoire pour les organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant :

- l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF6) - gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'il se présente isolément ou dans un mélange ; ou
- la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF6) qu'il se présente isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes

dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté

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En vigueur depuis le 8 août 2026

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Agrément de RTE pour la gestion du SF6

Résumé. La société RTE est autorisée à délivrer des certificats pour les travaux sur des appareils électriques contenant du SF6, un gaz à effet de serre.

La société RTE (Réseau de transport et d'électricité) est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 (Rapport annuel obligatoire pour les organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant :

- l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF6) - gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'il se présente isolément ou dans un mélange ; ou
- la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF6) qu'il se présente isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes

dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Source : Légifrance