Arrêté du 30 juillet 2026

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles d'agrément pour RTE dans la gestion des gaz fluorés

Résumé. L'arrêté du 30 juillet 2026 supprime les règles qui permettaient à RTE d'organiser des évaluations et de délivrer des certificats pour la récupération de gaz à effet de serre fluorés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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