En vigueur depuis le 8 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de validité, renouvellement et retrait d'un agrément
L'agrément est valable jusqu'au 27 mai 2028.
Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques).
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations).