Arrêté du 30 juillet 2026

Article 3

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Article 3

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation invalidité des collaborateurs agricoles dans les DOM) est fixée à 32 €.

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En vigueur depuis le 5 août 2026

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Fixation de la cotisation forfaitaire pour les exploitants agricoles

Résumé. La cotisation forfaitaire pour les chefs d'exploitation agricole dans les DOM est fixée à 32 € par an.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation invalidité des collaborateurs agricoles dans les DOM) est fixée à 32 €.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Source : Légifrance