Arrêté du 30 juillet 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La cotisation mentionnée à l'article D. 781-73 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance vieillesse agricole dans les DOM) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 20 hectares, le montant de la cotisation est égal à 48,11 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 28 hectares, le montant de la cotisation est égal à 90,67 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 213,48 €, majoré de 4,46 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 392,30 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations pour les exploitations agricoles

Résumé. Les cotisations pour les exploitations agricoles sont calculées en fonction de leur superficie, avec des montants différents selon la taille de l'exploitation.

La cotisation mentionnée à l'article D. 781-73 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance vieillesse agricole dans les DOM) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 20 hectares, le montant de la cotisation est égal à 48,11 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 28 hectares, le montant de la cotisation est égal à 90,67 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 213,48 €, majoré de 4,46 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 392,30 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Source : Légifrance