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Modification des règles de remplissage des tableaux de bord de performance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 10 avril 2019Art. 4 : Délai de saisie des données pour les établissements de santé
→ Version 3Arrêté du 10 avril 2019Art. 8 : Remplissage du tableau de bord de la performance
→ Version 3
- Arrêté du 10 avril 2019Art. 1, Art. 4, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 10 avril 2019Art. 9
1 version
3 modifiés
1 abrogé