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Arrêté du 30 juillet 2025

portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

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Modification des règles de remplissage des données pour les services médico-sociaux

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2025 augmente le taux minimum de remplissage des données sur une plateforme générique à 90%, avec une transition à 60% pour les services d'aide à domicile en 2025, et repousse les délais de saisie au 31 octobre.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-28 et suivants (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-33 (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 (Création d'un tableau de bord pour évaluer la performance des établissements socio-médico-sociaux) modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2025,

Arrête :

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Modification des règles de remplissage des tableaux de bord de performance

Résumé. Le taux minimum de remplissage des données sur la plateforme générique passe à 90%, avec une transition à 60% pour les services autonomie à domicile en 2025, et les délais de saisie sont repoussés au 31 octobre.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour de la liste des établissements médico-sociaux

Résumé. La liste des établissements et services dans le secteur médico-social qui utilisent une plateforme pour suivre leur performance est mise à jour.
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Mise à jour des services d'autonomie à domicile

Résumé. La liste des services d'aide à domicile pour les personnes autonomes est mise à jour.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2025 met à jour une annexe en ajoutant une nouvelle section et un nouvel article.
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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger l'environnement en changeant une annexe.

Fait le 30 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

A. Lapray

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Arrêté du 30 juillet 2025
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe