JORF n°0179 du 3 août 2025

Arrêté du 30 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-28 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-33 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2025,

Arrête :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L’arrêteur du30juillet2025 modifie lesarticles1 ,4 ,8etabrogatearticlenondu10avril2019.

Mots-clés : arrêtés modification législative abrogation

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2019 > > Art. 1, Art. 4, Art. 8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2019 > > Art. 9 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 30 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

A. Lapray