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Arrêté du 10 avril 2019

relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur ;

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), R. 314-223 (Documents financiers obligatoires pour les établissements sociaux) et R. 314-232 (Établissement des états financiers pour les structures sociales) ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6113-33 et suivants (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 9 octobre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 avril 2019 · Dernière version le 4 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un tableau de bord de la performance pour les établissements sociaux

Résumé. Un tableau de bord de la performance est créé pour évaluer certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, avec deux plateformes distinctes pour les données.

En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), il est institué un tableau de bord de la performance applicable aux catégories d'établissements et services relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1).

Ce tableau de bord de la performance est structuré en deux plateformes de saisie distinctes :

1° Une plateforme générique, destinée à l'ensemble des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception des services mentionnées à l'article L. 313-1-3 du même code (Rôle des services autonomie à domicile). Les structures concernées sont précisées en annexe 1.

Les données de caractérisation et les indicateurs à renseigner sur la plateforme générique figurent à l'annexe 3.

2° Une plateforme spécifique, destinée aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile). Les services concernés sont précisés en annexe 2.

Les données de caractérisation et les indicateurs à renseigner sur la plateforme spécifique figurent à l'annexe 4.

En vigueur depuis le 13 avril 2019 · Dernière version le 23 avril 2026

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Tableau de bord de la performance du secteur médico-social

Résumé. Un tableau de bord pour évaluer la performance des établissements médico-sociaux, avec des indicateurs sur les soins, les ressources humaines et financières, et le développement durable.

Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social se compose d'une partie relative aux données de caractérisation de chaque établissement ou service et d'une partie constituée d'indicateurs relatifs aux domaines suivants :

- les prestations de soins et d'accompagnement, profils et parcours des personnes accompagnées ;

- les ressources humaines afférentes au fonctionnement de la structure ;

- les ressources budgétaires et financières ;

- le système d'information et le développement durable.

Les annexes 3 et 4 détaillent le contenu du tableau de bord de la performance du secteur médico-social.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Tableau de bord de la performance du secteur médico-social

Résumé. Un outil pour suivre et améliorer les performances des établissements médico-sociaux.

Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social est un outil de pilotage interne pour les établissements et services, d'aide au dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de comparaison entre établissements et services et de connaissance de l'offre territoriale.

En vigueur depuis le 13 avril 2019 · Dernière version le 23 avril 2026

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Obligation de saisie des données pour les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent saisir des données via deux plateformes avant fin décembre de l'année suivante.

Les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) procèdent à la saisie des données au moyen des deux plateformes mises à disposition par l'agence mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières), selon le calendrier fixé par ladite agence, publié sur son site internet, ou, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'exercice concerné, ou, le cas échéant, le dernier jour ouvré du mois de décembre.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Remplacement des indicateurs par un tableau de performance

Résumé. Un tableau de performance remplace certains indicateurs pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le renseignement du tableau de bord de la performance se substitue à la production des indicateurs mentionnés au 5° du I de l'article R. 314-17, à l'article R. 314-49, au 4° du I de l'article R. 314-223 et au d) du 2° du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles (Établissement des états financiers pour les structures sociales).

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Utilisation limitée des indicateurs de performance

Résumé. Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés pour certaines règles budgétaires spécifiques dans le secteur médico-social.

Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés dans le cadre des articles R. 314-31 (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux), R. 314-33 (Contrôle des écarts dans les établissements sociaux) et R. 314-33-1 (Indicateurs de référence pour les coûts des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Abrogation d'anciens indicateurs de performance pour les établissements médico-sociaux

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs anciens arrêtés relatifs aux indicateurs de performance des établissements médico-sociaux.

Les arrêtés suivants relatifs aux indicateurs antérieurement applicables aux catégories d'établissements et services concernés par le tableau de bord de la performance sont abrogés :

- Arrêté du 20 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux) et des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-33 (Contrôle des écarts dans les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles (IME, IEM, SESSAD, ITEP, MAS, ESAT).
- Arrêté du 20 juillet 2005, fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux) et des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) et suivants du code de l'action sociale et des familles.
- Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux) (SSIAD).
- Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux) et des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) et suivants du code de l'action sociale et des familles (CAMSP).
- Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux).
- Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du code de l'action sociale et des familles (ESAT).

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2019 · Dernière version le 23 avril 2026

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Taux de remplissage du tableau de bord de la performance

Résumé. Les établissements sociaux doivent remplir à 90% un tableau de performance, sauf pour les services d'autonomie à domicile en 2026 où le taux est de 60%.

Le taux minimum de remplissage de la plateforme générique du tableau de bord de la performance est fixé à 90 % des données à saisir.

A titre transitoire, pour l'année 2026, le taux minimum de remplissage de la plateforme spécifique aux services autonomie à domicile du tableau de bord de la performance est fixé à 60 % des données à saisir.

Abrogé4 août 2025

Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 4 août 2025

A titre transitoire, pour l'année 2025, le taux minimum de remplissage du tableau de bord de la performance prévu à l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux) est fixé à 60 % pour le renseignement des données relatives à l'activité d'aide et d'accompagnement pour les services autonomie à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code (Rôle des services autonomie à domicile). Ces services sont tenus de renseigner les données de caractérisation figurant à l'annexe 2.

Le taux minimum de remplissage des données relatives à l'activité de soins pour les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile) est fixé à 90 %.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Arrêté du 10 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe