En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux)Art. R.314-29Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociauxL'article explique comment les tableaux de bord pour les établissements sociaux sont établis par différents ministres selon leur financement., il est institué un tableau de bord de la performance applicable aux catégories d'établissements et services relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires..
Ce tableau de bord de la performance est structuré en deux plateformes de saisie distinctes :
1° Une plateforme générique, destinée à l'ensemble des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., à l'exception des services mentionnées à l'article L. 313-1-3 du même code (Rôle des services autonomie à domicile)Art. L.313-1-3Rôle des services autonomie à domicileLes services autonomie à domicile aident les personnes à rester chez elles en leur offrant de l'aide et des soins, soit directement, soit en collaboration avec d'autres professionnels.. Les structures concernées sont précisées en annexe 1.
Les données de caractérisation et les indicateurs à renseigner sur la plateforme générique figurent à l'annexe 3.
2° Une plateforme spécifique, destinée aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile)Art. L.313-1-3Rôle des services autonomie à domicileLes services autonomie à domicile aident les personnes à rester chez elles en leur offrant de l'aide et des soins, soit directement, soit en collaboration avec d'autres professionnels.. Les services concernés sont précisés en annexe 2.
Les données de caractérisation et les indicateurs à renseigner sur la plateforme spécifique figurent à l'annexe 4.
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