Arrêté du 10 avril 2019

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), il est institué un tableau de bord de la performance applicable aux catégories d'établissements et services relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1).

Ce tableau de bord de la performance est structuré en deux plateformes de saisie distinctes :

1° Une plateforme générique, destinée à l'ensemble des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception des services mentionnées à l'article L. 313-1-3 du même code (Rôle des services autonomie à domicile). Les structures concernées sont précisées en annexe 1.

Les données de caractérisation et les indicateurs à renseigner sur la plateforme générique figurent à l'annexe 3.

2° Une plateforme spécifique, destinée aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile). Les services concernés sont précisés en annexe 2.

Les données de caractérisation et les indicateurs à renseigner sur la plateforme spécifique figurent à l'annexe 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2019 · Dernière version le 4 août 2025

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Création d'un tableau de bord de la performance pour les établissements sociaux

Résumé. Un tableau de bord de la performance est créé pour évaluer certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, avec deux plateformes distinctes pour les données.

En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), il est institué un tableau de bord de la performance applicable aux catégories d'établissements et services relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1).

Ce tableau de bord de la performance est structuré en deux plateformes de saisie distinctes :

1° Une plateforme générique, destinée à l'ensemble des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception des services mentionnées à l'article L. 313-1-3 du même code (Rôle des services autonomie à domicile). Les structures concernées sont précisées en annexe 1.

Les données de caractérisation et les indicateurs à renseigner sur la plateforme générique figurent à l'annexe 3.

2° Une plateforme spécifique, destinée aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile). Les services concernés sont précisés en annexe 2.

Les données de caractérisation et les indicateurs à renseigner sur la plateforme spécifique figurent à l'annexe 4.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2019 au dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance