Arrêté du 10 avril 2019

Article 4

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Article 4

Les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) procèdent à la saisie des données au moyen des deux plateformes mises à disposition par l'agence mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières), selon le calendrier fixé par ladite agence, publié sur son site internet, ou, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'exercice concerné, ou, le cas échéant, le dernier jour ouvré du mois de décembre.

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En vigueur depuis le 13 avril 2019 · Dernière version le 23 avril 2026

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Obligation de saisie des données pour les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent saisir des données via deux plateformes avant fin décembre de l'année suivante.

Les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) procèdent à la saisie des données au moyen des deux plateformes mises à disposition par l'agence mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières), selon le calendrier fixé par ladite agence, publié sur son site internet, ou, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'exercice concerné, ou, le cas échéant, le dernier jour ouvré du mois de décembre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2019 au mercredi 14 mai 2025

Source : Légifrance