JORF n°0087 du 12 avril 2019

Article 8

Article 8

Les établissements et services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s'ils renseignent au moins 80 % des données à saisir. Sont exclues du calcul de ce taux les données financières précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.


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Les établissements et services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s'ils renseignent au moins 80 % des données à saisir. Sont exclues du calcul de ce taux les données financières précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.