Arrêté du 10 avril 2019

Article 8

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Article 8

Le taux minimum de remplissage de la plateforme générique du tableau de bord de la performance est fixé à 90 % des données à saisir.

A titre transitoire, pour l'année 2026, le taux minimum de remplissage de la plateforme spécifique aux services autonomie à domicile du tableau de bord de la performance est fixé à 60 % des données à saisir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2019 · Dernière version le 23 avril 2026

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Taux de remplissage du tableau de bord de la performance

Résumé. Les établissements sociaux doivent remplir à 90% un tableau de performance, sauf pour les services d'autonomie à domicile en 2026 où le taux est de 60%.

Le taux minimum de remplissage de la plateforme générique du tableau de bord de la performance est fixé à 90 % des données à saisir.

A titre transitoire, pour l'année 2026, le taux minimum de remplissage de la plateforme spécifique aux services autonomie à domicile du tableau de bord de la performance est fixé à 60 % des données à saisir.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2019 au mercredi 17 août 2022

Source : Légifrance