En vigueur depuis le 13 avril 2019 · Dernière version le 23 avril 2026
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Taux de remplissage du tableau de bord de la performance
Le taux minimum de remplissage de la plateforme générique du tableau de bord de la performance est fixé à 90 % des données à saisir.
A titre transitoire, pour l'année 2026, le taux minimum de remplissage de la plateforme spécifique aux services autonomie à domicile du tableau de bord de la performance est fixé à 60 % des données à saisir.