Arrêté du 30 juillet 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2019

Art. 1, Art. 4, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2019

Art. 9

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Modification des règles de remplissage des tableaux de bord de performance

Résumé. Le taux minimum de remplissage des données sur la plateforme générique passe à 90%, avec une transition à 60% pour les services autonomie à domicile en 2025, et les délais de saisie sont repoussés au 31 octobre.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance