Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 1
Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 4 août 2025
A titre transitoire, pour l'année 2025, le taux minimum de remplissage du tableau de bord de la performance prévu à l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux) est fixé à 60 % pour le renseignement des données relatives à l'activité d'aide et d'accompagnement pour les services autonomie à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code (Rôle des services autonomie à domicile). Ces services sont tenus de renseigner les données de caractérisation figurant à l'annexe 2.
Le taux minimum de remplissage des données relatives à l'activité de soins pour les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile) est fixé à 90 %.