Arrêté du 10 avril 2019

Article 9

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Article 9

A titre transitoire, pour l'année 2025, le taux minimum de remplissage du tableau de bord de la performance prévu à l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux) est fixé à 60 % pour le renseignement des données relatives à l'activité d'aide et d'accompagnement pour les services autonomie à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code (Rôle des services autonomie à domicile). Ces services sont tenus de renseigner les données de caractérisation figurant à l'annexe 2.

Le taux minimum de remplissage des données relatives à l'activité de soins pour les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile) est fixé à 90 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2025

Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 4 août 2025

A titre transitoire, pour l'année 2025, le taux minimum de remplissage du tableau de bord de la performance prévu à l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux) est fixé à 60 % pour le renseignement des données relatives à l'activité d'aide et d'accompagnement pour les services autonomie à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code (Rôle des services autonomie à domicile). Ces services sont tenus de renseigner les données de caractérisation figurant à l'annexe 2.

Le taux minimum de remplissage des données relatives à l'activité de soins pour les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile) est fixé à 90 %.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2019 au mercredi 14 mai 2025

Source : Légifrance