La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2001 / 80 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ;
Vu la directive 2001 / 81 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques ;
Vu la directive 1999 / 32 / CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93 / 12 / CEE ;
Vu le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique à longue distance relatif aux métaux lourds, signé le 24 juin 1998 ;
Vu le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique à longue distance relatif aux polluants organiques persistants, signé le 24 juin 1998 ;
Vu la recommandation PARCOM 97 / 2 relative à la prévention des émissions de métaux lourds et de composés organiques persistants dues aux grandes installations de combustion ;
Vu la convention des Nations unies du 9 mai 1992 sur le changement climatique ;
Vu la convention de Genève du 13 novembre 1979 sur la lutte contre la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France)Art. L.541-1Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en FranceLa France veut réduire les déchets et les recycler plus, avec des objectifs précis pour 2025 et 2030. à L. 541-50 (Précisions futures sur la gestion des déchets)Art. L.541-50Précisions futures sur la gestion des déchetsLes règles pour gérer les déchets seront précisées plus tard par un décret., L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages. à L. 517-2 (Application des règles pour les installations classées)Art. L.517-2Application des règles pour les installations classéesLes règles pour les installations classées sont précisées par des décrets., L. 210-1 (Protection de l'eau comme patrimoine commun)Art. L.210-1Protection de l'eau comme patrimoine communL'eau est un bien commun à protéger pour tous, et son usage doit être équitable et respectueux de la nature. à L. 214-16, L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé. à L. 223-2 (Accès aux transports en commun lors des pics de pollution)Art. L.223-2Accès aux transports en commun lors des pics de pollutionEn cas d'interdiction de circulation des voitures polluantes, les transports en commun deviennent gratuits ou moins chers., L. 226-1 (Contrôles et sanctions pour la pollution de l'air)Art. L.226-1Contrôles et sanctions pour la pollution de l'airLes contrôles et sanctions pour la pollution de l'air sont basés sur les règles du livre V si l'installation polluante est concernée. à L. 227-1 (Exclusions pour les pollutions radioactives et installations nucléaires)Art. L.227-1Exclusions pour les pollutions radioactives et installations nucléairesCertaines pollutions radioactives et les règles des installations nucléaires ne sont pas couvertes par ce titre. ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 26 juin 2003,