Abrogé31 décembre 2006
Abrogé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006
Créé le 21 septembre 2000
L'article L. 214-15 n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de l'environnement
Article L214-16
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Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006
Abrogé parLoi n°2006-1772 du 30 décembre 2006art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 30 décembre 2006
L'
article L. 214-15
n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.