Article L214-16
Abrogé depuis le 2006-12-31
L'article L. 214-15 n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
1 cité
Code de l'environnement
Article L214-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Abrogé le dimanche 31 décembre 2006
L'article L. 214-15 n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.