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Arrêté du 30 janvier 2001

modifiant l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 1er (Définition du territoire douanier français), 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques), 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers), 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics), 284 bis (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers) et 284 bis A (Taxe spéciale sur les véhicules loués) ;

Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;

Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 susvisé,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 février 2001

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Florence Parly.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2001

Arrêté du 30 janvier 2001
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5