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Arrêté du 30 décembre 2022

portant création de la spécialité « carrossier peintre automobile » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Création d'un nouveau diplôme de carrossier peintre automobile

Résumé. Un nouveau diplôme de carrossier peintre automobile est créé, avec des règles précises pour les cours, les examens et la validation du bac pro.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel) modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel) modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 (Évaluation des projets en baccalauréat professionnel) définissant les modalités de l'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 29 novembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Création de la spécialité "carrossier peintre automobile" de baccalauréat professionnel

Résumé. Un nouveau diplôme de carrossier peintre automobile a été créé.

Il est créé la spécialité « carrossier peintre automobile » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent (Diplôme de Réparation et Peinture Automobile) arrêté.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Définition des référentiels des activités professionnelles et des compétences

Résumé. Cet article dit où on peut lire les activités et compétences à connaître.

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III du présent (Règles spécifiques de l'annexe III) arrêté.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Fixation du référentiel d'évaluation

Résumé. Il y a un document qui décrit comment évaluer les étudiants, avec des détails sur les cours, les règles d'examen et les types d'épreuves.

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent (Règles spécifiques de l'annexe IV) arrêté qui comprend les parties IV 1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV 2 relative au règlement d'examen, et IV 3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Dispositions spécifiques pour la spécialité carrossier peintre automobile du baccalauréat professionnel

Résumé. Le baccalauréat de carrossier peintre automobile inclut des cours spécifiques et un stage de 22 semaines en entreprise.

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « carrossier peintre automobile » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel).
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel), sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « carrossier peintre automobile » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent (Règles spécifiques de l'annexe V) arrêté.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Délégation des dates d'examen et documents requis pour l'inscription

Résumé. Le ministre et les recteurs d'académie décident ensemble des dates et des documents nécessaires pour les examens

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Modalités de passage des épreuves pour les candidats à l'examen du baccalauréat professionnel en carrosserie peinture automobile

Résumé. Les élèves peuvent passer tous leurs examens en une fois ou les étaler sur plusieurs sessions, et choisir des matières optionnelles.

Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite, se présenter.
La spécialité « carrossier peintre automobile » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Correspondance des épreuves et unités de l'examen du baccalauréat professionnel spécialité 'réparation des carrosseries'

Résumé. L'annexe VI dit comment les épreuves et unités de l'examen de réparation des carrosseries sont équivalentes entre l'ancien et le nouveau règlement, et explique comment les notes sont transférées.

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « réparation des carrosseries » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent (Correspondance des tests de baccalauréat en carrosserie) arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Session d'examen pour la spécialité carrossier peintre automobile du bac pro

Résumé. Le premier examen de carrossier peintre automobile du bac pro aura lieu en 2026.

La première session d'examen de la spécialité « carrossier peintre automobile » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2026.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Dernières sessions d'examen pour la spécialité réparation des carrosseries du baccalauréat professionnel

Résumé. Le dernier examen de réparation des carrosseries sera en 2025, avec une chance supplémentaire en 2026 pour ceux qui échouent.

La dernière session d'examen de la spécialité « réparation des carrosseries » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008 modifié cité à l'article 7 (Correspondance entre épreuves du baccalauréat professionnel réparation des carrosseries) aura lieu en 2025. Une session supplémentaire est prévue en 2026 pour les candidats ajournés lors de sessions précédentes. A l'issue de cette dernière session qui s'achève le 31 décembre 2026, l'arrêté précité est abrogé.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de l'éducation doivent suivre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Diplôme de baccalauréat professionnel en carrosserie peinture automobile

Résumé. Ce texte explique ce qu'il faut savoir et faire pour obtenir un bac pro en carrosserie peinture automobile.

Fait le 30 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le lundi 6 février 2023

Arrêté du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe IV
Annexe V
Annexe VI